E-bibliothèque
- Le cadre institutionell pour la
justice criminelle à l´UE - D´aide mutuelle judiciaire à la
reconnaissance mutuelle - Les garanties procédurales
à l´UE - Les droits des victimes
- L´approche au droit pénal
- Les institutions et réseaux de la
justice criminell à l´UE - Relevant Links
Les principaux traités et les principales conventions
- Protocol (No 36) on Transitional Provisions
- Statewatch Analysis, “The Third Pillar acquis“ after the Treaty of Lisbon enters into force, Professor Steve Peers, University of Essex, Second Version, 1 December 2009
- Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l´Union européenne (JO. C115/47; 9.5.2008) – Titre V (p. 27-38)
- Versions consolidées du traité sur l´Union Européenne et du traité instituant la Communauté Européenne (JO. C321 E/1; 29.12.2006, P. 5) – Titre VI (p. 23-31)
- Charte des droits fondamentaux de l´Union Européenne (JO. C 364/1; 18.12.2000)
- Explicaciones (*) Sobre la carta de los derechos fundamentales (2007/C 303/02)
- Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (OJ L 239; 22.9.2000, P. 19)
Cour de Justice Européenne
- Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne, communique de presse no. 104/09, Luxembourg, le 30 november 2009
- Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales, complément suite à l'entrée en vigueur de la procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le mars 2008
- Version consolidée du Statut de la Cour de Justice de l´Union Euorpéenne, le mars 2010
- Règlement de procédure de la cour de justice
Convention européenne des droits de l´homme
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 accompagnée du Protocole additionnel et des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13, Cour européenne des droits de l´homme
- Case of Salduz v. Turkey (Application no. 36391/02), Judgment, European Court of Human Rights, Strasbourg, 27 November 2008
des instruments principaux
- Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328/42; 15.12.2009, p.42)
- Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 326/01; 21.11.2001, p. 1)
- Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197/1 ; 12.7.2000, p. 1)
- Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Strasbourg, 8.XI.2001)
- Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Strasbourg, 17.III.1978)
- Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Strasbourg, 20.IV.1959)
- Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d´extradition (Strasbourg, 10.XI.2010)
- Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (Strasbourg, 17.III.1978)
- Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (Strasbourg, 15.X.1975)
- Convention européenne d'extradition (Paris, 13.XII.1957)
la reconnaissance mutuelle dans les faits: le mandat d´arrêt européen
- Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès (JO L 81/24; 27.3.2009)
- Julian Assange Case Papers - disponible seulement en anglais -
- Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en oeuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ((SEC(2011) 430 final; COM(2011) 175 final; 11.4.2011)
- Case C-399/11 Stefano Melloni v Ministerio Fiscal, Judgment of of 26 February 2013
- Case C-396/11 Ciprian Vasile Radu, Judgment of 29 January 2013
- Affaire C-261/09 Mantello, Arrêt de la Cour du 16 novembre 2010
- Affaire C-123/08 Wolzenburg, Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009
- Affaire C-388/08 Leymann et Pustovarov, Arrêt de la Cour du 1 décembre 2008
- Affaire C-296/08 Goicoechea, Arrêt de la Cour du 12 août 2008
- Affaire C-66/08 Szymon Kozlowski, Urteil vom 17. Juli 2008
- Affaire C-303/05 Wereld/Ministerraad, Arrêt de la Cour du 3 mai 2007
- Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (Journal officiel n° L 190 du 18/07/2002 p. 0001 - 0020)
la reconnaissance mutuelle dans les faits: des sanctions
- Proposal for a Directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union (COM(2012) 85 final; 12.3.2012)
- Décision-Cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (JO L 294/20, le 11.11.2009)
- Décision-Cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337/102; 16.12.2008)
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327/27; 5.12.2008)
- Décision-Cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO L 220/32; 15.08.2008)
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328/59, 24.11.2006, p.59)
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76/16, 22.3.2005, p.16)
- Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68/49, 1.3.2005, p. 49)
la reconnaissance mutuelle dans les faits: des preuves
- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (JO L, 350/72, 30.12.2008)
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (JO L 196/45; 2.8.2003)
- Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130/1; 1.5.2014)
Le casier judiciaire
- Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI (JO L 93/33; 7.4.2009, P. 33)
- Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93/23; 07.4.2009)
- Décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier Judiciaire - Manuel de procédure (6397/5/06 REV 5; 15.1.2007)
- Décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire (JO L 322/33; 9.12.2005)
- Proposition de Directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (COM(2013) 824 final ; 27.11.2013)
- Proposition de Directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (COM(2013) 822 final;27.11.2013)
- Proposition de Directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (COM(2013) 821 final ; 27.11.2013)
- Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
- Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 142/1)
- Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention (14.6.2011; COM(2011) 327 final)
- Directive 2010/64/EU du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280/1; 26.10.2010)
- Résolution du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (OJ C 295/1; 4.12.2009)
- Règlement (UE) No 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (OJ L 181/4 ; 29.6.2013)
- Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (OJ L 315/57; 14.11.2012)
- Directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (OJ L 338/2 ; 21.12.2011)
- Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261/15; 6.8.2004)
Le crime organisé
Le crime environnemental
Le Terrorisme
Le traité des hommes et l´attentat à la pudeur des enfants
- Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (OJ L 101/1 ;15.4.2011)
- Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (OJ L 335/1 ; 17.12.2011)
- Décision-Cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (JO L 13/44, 20.1.2004, P. 44)
- Décision-Cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203/1, 1.8.2002, P. 1)
Le blanchiment d´argent
- Directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309/15; 25.11.2005, P. 15)
- Directive 2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 344/76; 28.12.2001)
- Décision-Cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182/1; 5.7.2001)
Contrefaçon
Le racisme et la xénophobie
Le trafic illicite de drogues
- Council Conclusions on a European system for forensic drug profiling, 2979th Justice and Home Affairs Council meeting, Brussels, 30 November 2009 - disponible seulement en anglais -
- Décision-Cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335/8; 11.11.2004)
La corruption
- Décision-Cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192/54; 31.7.2003)
- Décision du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (JO L 329/1; 14.12.2001)
- Convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO C 195; 25.6.1997)
La protection des intérêts financiers des Communautés Européennes
- Deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Déclaration conjointe au sujet de l'article 13 paragraphe 2 - Déclaration de la Commission concernant l'article 7 (JO C 221; 19.7.1997, P. 12)
- Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant un protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313; 23.10.1996, P. 2)
- Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316; 27.11.1995, P. 49)
Le Cybercrime – Le Conseil de l´Europe
Le Cybercrime – L´UE
- Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM(2010) 517 final 2010/0273 (COD); 30.9.2010)
- Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (13799/10; 20.9.2010)
- Décision-Cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information (JO L 69/67; 16.3.2005)
- Décision-Cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (JO L 13/44; 20.1.2004)
Réseau judiciaire européen
Eurojust
- Eurojust site sur Internet
- Proposition de Règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (Brussels, 17.7.2013; COM(2013) 535 final)
- Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138/14; 4.6.2009)
- Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 063/1, 6.3.2002 (version consolidée)
Europol
- Europol site sur Internet
- Proposition de Règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013) 173 final ; (27.3.2013)
- Décision du Conseil du 6 avril 2009 portant dréation de Europol (JO L 121/37; 15.5.2009)
OLAF
- OLAF site sur Internet
- Proposition modifiée de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011) 135 final; 17.3.2011)
- OLAF Manual - Operational Procedures (1.12.2009) - disponible seulement en anglais -
- Règlement (CE) No 1073/1999 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectu.es par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136/1; 31.05.1999)
- Règlement (Euratom) No 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectu.es par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136/8; 31.05.1999)
- Décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136/20; 31.05.1999)