Accès à la justice

Accords et documents internationaux régionaux Europe

En plus d'exiger des parties qu'elles garantissent l'accès du public à l'information et sa participation au processus décisionnel, la convention d'Aarhus oblige les parties à garantir l'accès à la justice en matière d'environnement. La convention distingue trois catégories d'actes, de décisions et d'omissions pour lesquels l'accès à une procédure de recours doit être assuré par les parties à la convention. En effet, ces trois catégories couvrent tous les types d'actes et d'omissions relatifs aux lois sur l'environnement. Premièrement, l'accès à une procédure de recours devant un tribunal ou un organe analogue doit être garanti dans les cas où un membre du public estime que sa demande d'informations sur l'environnement a été ignorée ou traitée de manière abusive. Deuxièmement, les membres du public concerné doivent avoir accès à une procédure de recours pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission concernant les permis et les procédures d'autorisation pour des activités spécifiques. La convention d'Aarhus fournit des critères pour déterminer le champ d'application de la notion de "public concerné". Troisièmement, chaque partie garantit aux membres du public l'accès aux procédures administratives ou judiciaires permettant de contester tout autre acte ou omission commis par des particuliers ou des autorités publiques qui enfreint les dispositions du droit national de l'environnement. De différentes manières, la convention limite le pouvoir discrétionnaire des parties dans la définition de l'étendue des personnes ayant accès aux procédures de recours. En outre, pour toutes ces situations, les parties doivent veiller à ce que les procédures offrent "des recours suffisants et effectifs, y compris, le cas échéant, un redressement par injonction, et soient justes, équitables, rapides et d'un coût non prohibitif". Le Comité de conformité à la Convention d'Aarhus (ACCC) a également examiné le respect des dispositions relatives à l'accès à la justice, par exemple pour le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Arménie, la Belgique, le Danemark et la Lituanie.

Outre la Convention d'Aarhus, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) apporte un soutien solide au droit d'accès à la justice en matière d'environnement. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a principalement examiné le droit d'accès à la justice en matière d'environnement au regard de l'article 6 de la CEDH et du droit à un procès équitable. Elle a ensuite pris en compte, par exemple, la question de savoir si les préoccupations relatives à un environnement sain et/ou équilibré constituent un droit pour l'État défendeur et si les demandeurs avaient qualité pour agir dans les lois nationales applicables ; voir Zander contre Suède. La Cour a également examiné l'accès à la justice en matière d'environnement à la lumière du droit au respect de la vie privée et familiale. Dans les affaires Taskinet al c. Turquie et Giacomellic. Italie, elle a estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale comprend également un droit pour les individus concernés de faire appel devant les tribunaux des décisions, actes ou omissions en matière d'environnement lorsqu'ils estiment que leurs intérêts ou commentaires n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel. Dans l'affaire Taskinet al contre Turquie, la Cour a également estimé que le non-respect des décisions de justice en temps voulu constitue une violation du droit à un procès équitable.