Divorce transfrontalier : compétence juridictionnelle et procédure

Quizz

1. Le règlement 2201/2003 (Bruxelles II bis) s'applique-t-il aux questions accessoires au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage ?

Oui, il couvre toutes les questions relatives au mariage.

Non, il s'applique uniquement à la dissolution du lien matrimonial.

Seulement dans une certaine mesure en ce qu'il couvre la responsabilité parentale, mais pas les obligations alimentaires ou les effets patrimoniaux du mariage.