Divorce transfrontalier : compétence juridictionnelle et procédure

Quizz

1. Le règlement 1259/2010 (Rome III) s'applique-t-il dans tous les États membres ?

Non, le règlement Rome III s'applique uniquement dans les États membres qui participent à la coopération renforcée selon laquelle il a été adopté, à savoir la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

Oui, les règlements s'appliquent dans toute l'Union européenne.