Remplir les formulaires
La PERPL est exécutée au moyen de quatre formulaires types :
- Formulaire A – Formulaire de demande
- Formulaire B – Demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigé
- Formulaire C – Formulaire de réponse
- Formulaire D – Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Ces formulaires peuvent être complétés en ligne ou téléchargés à partir de la rubrique Formulaires dynamiques du portail e-Justice.
