Procédure européenne de règlement des petits litiges - Application

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Remplir les formulaires

 

La PERPL est exécutée au moyen de quatre formulaires types :

  • Formulaire A – Formulaire de demande
  • Formulaire B – Demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigé
  • Formulaire C – Formulaire de réponse
  • Formulaire D – Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Ces formulaires peuvent être complétés en ligne ou téléchargés à partir de la rubrique Formulaires dynamiques du portail e-Justice.