Introduction
Le règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL) a été adopté dans le but d'améliorer l'exécution transfrontalière dans l'Union européenne et d'accroître l'accès à la justice. Souvent, le recouvrement des petites créances, en particulier, dans des litiges transfrontaliers, implique des coûts disproportionnés, les démarches sont longues, les instruments judiciaires sont complexes et les procédures nationales diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. La base de cet instrument dans les traités est l'article 81, paragraphe 2, point f), TFUE (ex-article 65, point c), du traité CE), qui porte sur l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles. Ce règlement est applicable dans tous les États membres de l'UE, excepté le Danemark, depuis le 1er janvier 2009.
