The Charter of Fundamental Rights of the European Union in practice - Media

Les principaux traités et les principales conventions

• Protocol (No 36) on Transitional Provisions
• Statewatch Analysis, “The Third Pillar acquis“ after the Treaty of Lisbon enters into force, Professor Steve Peers, University of Essex, Second Version, 1 December 2009
• Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l´Union européenne (JO. C115/47; 9.5.2008) – Titre V (p. 27-38)
• Versions consolidées du traité sur l´Union Européenne et du traité instituant la Communauté Européenne (JO. C321 E/1; 29.12.2006, P. 5) – Titre VI (p. 23-31)
• Charte des droits fondamentaux de l´Union Européenne (JO. C 364/1; 18.12.2000)
• Explicaciones (*) Sobre la carta de los derechos fundamentales (2007/C 303/02)
• Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (OJ L 239; 22.9.2000, P. 19)

Cour de Justice Européenne

• Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne, communique de presse no. 104/09, Luxembourg, le 30 november 2009
• Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales, complément suite à l'entrée en vigueur de la procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le mars 2008
• Version consolidée du Statut de la Cour de Justice de l´Union Euorpéenne, le mars 2010
• Règlement de procédure de la cour de justice

Convention européenne des droits de l´homme

• Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 accompagnée du Protocole additionnel et des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13, Cour européenne des droits de l´homme
• Case of Salduz v. Turkey (Application no. 36391/02), Judgment, European Court of Human Rights, Strasbourg, 27 November 2008

des instruments principaux

• Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328/42; 15.12.2009, p.42)
• Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 326/01; 21.11.2001, p. 1)
• Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197/1 ; 12.7.2000, p. 1)
• Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Strasbourg, 8.XI.2001)
• Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Strasbourg, 17.III.1978)
• Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Strasbourg, 20.IV.1959)
• Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d´extradition (Strasbourg, 10.XI.2010)
• Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (Strasbourg, 17.III.1978)
• Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (Strasbourg, 15.X.1975)
• Convention européenne d'extradition (Paris, 13.XII.1957)

la reconnaissance mutuelle dans les faits: le mandat d´arrêt européen

• Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès (JO L 81/24; 27.3.2009)
• Julian Assange Case Papers - disponible seulement en anglais -
• Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en oeuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ((SEC(2011) 430 final; COM(2011) 175 final; 11.4.2011)
• Case C-399/11 Stefano Melloni v Ministerio Fiscal, Judgment of of 26 February 2013
• Case C-396/11 Ciprian Vasile Radu, Judgment of 29 January 2013
• Affaire C-261/09 Mantello, Arrêt de la Cour du 16 novembre 2010
• Affaire C-123/08 Wolzenburg, Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009
• Affaire C-388/08 Leymann et Pustovarov, Arrêt de la Cour du 1 décembre 2008
• Affaire C-296/08 Goicoechea, Arrêt de la Cour du 12 août 2008
• Affaire C-66/08 Szymon Kozlowski, Urteil vom 17. Juli 2008
• Affaire C-303/05 Wereld/Ministerraad, Arrêt de la Cour du 3 mai 2007
• Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (OJ L 190/1; 18.7.2002, P. 1)

la reconnaissance mutuelle dans les faits: des sanctions

• Proposal for a Directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union (COM(2012) 85 final; 12.3.2012)
• Décision-Cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (JO L 294/20, le 11.11.2009)
• Décision-Cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337/102; 16.12.2008)
• Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327/27; 5.12.2008)
• Décision-Cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO L 220/32; 15.08.2008)
• Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328/59, 24.11.2006, p.59)
• Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76/16, 22.3.2005, p.16)
• Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68/49, 1.3.2005, p. 49)

la reconnaissance mutuelle dans les faits: des preuves

• Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (9288/10; 21.5.2010)
• Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (JO L, 350/72, 30.12.2008)
• Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (JO L 196/45; 2.8.2003)

Le casier judiciaire

• Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI (JO L 93/33; 7.4.2009, P. 33)
• Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93/23; 07.4.2009)
• Décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier Judiciaire - Manuel de procédure (6397/5/06 REV 5; 15.1.2007)
• Décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire (JO L 322/33; 9.12.2005)

• Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention (14.6.2011; COM(2011) 327 final)
• Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (COM(2011) 326/3; 8.6.2011)
• Directive 2010/64/EU du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280/1; 26.10.2010)
• Proposition de Directive…/…/ UE du Parlement Européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM(2010) 392 final; 2010/0215 (COD); 20.7.2010)
• Resolution of the Council of 30 November 2009 on a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings (OJ C 295/1; 4.12.2009) - disponible seulement en anglais -

• Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM/2011) 275/2 final; 18.5.2011)
• Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (COM/2011) 276/2 final; 18.5.2011)
• Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne (COM(2011) 274/2 final; 18.5.2011)
• Initiative en vue d'une directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (8703/10; 19.4.2010) 
• Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261/15; 6.8.2004)
• Décision-Cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82/1; 22.03.2001)

Réseau judiciaire européen

• http://www.ejn-crimjust.europa.eu/ejn/
• Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (JO L 348/130, 24.12.2008, P. 130)

Eurojust

• Eurojust site sur Internet
• Eurojust and the Lisbon Treaty: Towards more effective action Conclusions of the strategic seminar organised by Eurojust and the Belgian Presidency (Bruges, 20-22 September) (DG H 2B REV 1 CATS 105 EUROJUST 147 17625/10; 8.12.2010) - disponible seulement en anglais -
• Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138/14; 4.6.2009)
• Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 063/1, 6.3.2002 (version consolidée)

• European Criminal Bar Association ECBA)
• CCBE
• PenalNet