Introduction

L'article 15 de la Convention d'Aarhus sur l'examen du respect des dispositions de la Convention, exige que la Réunion des Parties établisse "des arrangements facultatifs de nature non conflictuelle, non judiciaire et consultative pour l'examen du respect des dispositions de la Convention". Conformément à cette obligation, la réunion des parties a élu - sur la base d'un équilibre régional - le premier comité d'examen du respect des dispositions, composé de neuf membres indépendants qui siègeront à titre personnel. Les Parties abordent régulièrement les questions de respect des dispositions de la Convention, sur la base des rapports du Comité. Sur recommandation du comité, elles adoptent des décisions sur des questions générales de respect des dispositions, ainsi que des décisions sur le respect des dispositions par les différentes parties.

Le mécanisme de conformité peut être déclenché de quatre façons :

• (1) Soumission par une partie au sujet d'une autre partie ;
• (2) Soumission par une partie au sujet de sa propre conformité ;
• (3) Renvois par le Secrétariat ;
• (4) Communications du public.

En outre, le comité peut examiner de sa propre initiative les questions de respect des dispositions et formuler des recommandations ; établir des rapports sur le respect ou l'application des dispositions de la convention à la demande de la réunion des parties ; et suivre, évaluer et faciliter l'application et le respect des dispositions relatives à la présentation de rapports au titre du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention.