L'accès à l'information dans le paysage juridique de l'UE - au niveau des institutions de l'UE
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du TFUE
L'UE est signataire, ce qui signifie qu'elle doit également mettre en œuvre la convention d'Aarhus. Elle l'a fait sous la forme du règlement 1367/2006 (le règlement Aarhus). Le titre II du règlement Aarhus concerne l'accès aux informations environnementales et son article 3 déclare applicable le règlement général 1049/2001 sur l'accès aux informations détenues par les institutions de l'UE. Il faut partir du principe que le règlement 1049/2001 doit être interprété conformément à la convention d'Aarhus s'il est appliqué en ce qui concerne les "informations environnementales" (compte tenu de l'affaire des ours slovaques).
Le règlement Aarhus contient des dispositions supplémentaires sur l'accès à l'information environnementale.
Par exemple, l'article 6(I) du règlement Aarhus garantit que les informations sur les émissions dans l'environnement sont toujours divulguées. Il est intéressant de noter que l'obligation de toujours divulguer les informations relatives aux émissions s'applique également aux informations relatives à la propriété intellectuelle, alors que pour les informations environnementales détenues par les États membres, une obligation similaire ne s'applique pas.
L'UE est également tenue de mettre en place des registres et de diffuser des informations sur l'environnement.
Les États membres ne sont pas autorisés à répercuter l'intégralité des coûts liés à l'exécution d'une demande d'information, mais l'UE est autorisée à le faire pour les copies de plus de 20 pages. Selon le règlement, ces frais ne doivent pas "dépasser le coût réel de la production et de l'envoi des copies". Toutefois, la convention d'Aarhus (article 4, paragraphe 8) n'autorise la facturation que d'un montant raisonnable. Concernant le réexamen des décisions de refus d'accès à l'information, les articles 7 et 8 du règlement 1049/2001 prévoient une procédure administrative en deux étapes et l'accès au Médiateur européen ou à une Cour.